11.2.5.1.2. Article R126-1-1

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :

1° Les massifs forestiers protégés ;

2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;

3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;

4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.