11.5.1.3.1. Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
L'enquête publique est organisée conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration
.