12.1.3.3.4.5. Article R201-26-2
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12.1.3.3.4. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
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12.1.3.3.4.5. Article R201-26-2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.