22.1.1. Article Annexe à l'article D491-2

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

Département Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers Auch   Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.
  Condom Ressort de la chambre de proximité de Condom
Lot Cahors   Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac
  Figeac Ressort de la chambre de proximité de Figeac
Lot-et-Garonne Agen   Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot
  Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande
  Villeneuve-sur-Lot Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains   Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque
  Manosque Ressort de la chambre de proximité de Manosque
Alpes-Maritimes   Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes
  Cagnes-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer
  Cannes Ressort de la chambre de de proximité de Cannes
Grasse   Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes
  Menton Ressort de la chambre de proximité de Menton
Nice   Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence   Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence.
  Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
  Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
  Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
Marseille   Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.
Tarascon   Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var   Brignoles Ressort de la chambre de proximité de Brignoles
Draguignan   Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.
  Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon   Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne Laon   Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons   Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise Beauvais   Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne   Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis   Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme   Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Amiens   Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
  Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire Angers   Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.
  Cholet Ressort de la chambre de proximité de Cholet
Saumur   Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne Laval   Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe   La Flèche Ressort de la chambre de proximité de La Flèche
Le Mans   Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre   Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
  Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre   Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud Ajaccio   Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse Bastia   Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs Besançon   Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
  Pontarlier Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
Montbéliard   Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône   Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Vesoul   Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Jura   Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Lons-le-Saunier   Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.
  Saint-Claude Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.
Territoire de Belfort Belfort   Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente Angoulême   Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.
  Cognac Ressort de la chambre de proximité de Cognac.
Dordogne Bergerac   Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda.
  Sarlat-la-Canéda Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
Périgueux   Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde   Arcachon Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon
Bordeaux   Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.
Libourne   Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher Bourges   Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.
  Saint-Amand-Montron Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron
Indre Châteauroux   Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre   Clamecy Ressort de la chambre de proximité de Clamecy
Nevers   Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.
Cour d'appel de Caen
Calvados Caen   Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.
  Vire Ressort de la chambre de proximité de Vire.
Lisieux   Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche Cherbourg-en-Cotentin   Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
  Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Coutances   Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne Alençon   Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan   Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.
  Flers Ressort de la chambre de proximité de Flers
Cour d'appel de Cayenne
Guyane Cayenne   Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
  Saint-Laurent-du-Maroni Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie Annecy   Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville   Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
  Annemasse Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse
Thonon-les-Bains   Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.
Savoie Chambéry   Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
Albertville   Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin   Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.
  Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
  Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.
Strasbourg   Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.
Bas-Rhin   Molsheim Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Saverne   Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Bas-Rhin et Haut-Rhin   Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.
Haut-Rhin Colmar   Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.
  Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.
Mulhouse   Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
  Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or   Beaune Ressort de la chambre de proximité de Beaune.
Dijon   Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.
  Montbard Ressort de la chambre de proximité de Montbard.
Haute-Marne Chaumont   Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
  Saint-Dizier Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône   Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
  Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon   Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord Avesnes-sur-Helpe   Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
  Maubeuge Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
Cambrai   Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai   Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque   Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
  Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille   Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
  Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
  Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing
Valenciennes   Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais Arras   Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune   Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.
  Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens.
  Montreuil Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
Boulogne-sur-Mer   Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais.
  Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais.
Saint-Omer   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France   Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme   Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
  Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence   Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes Gap   Ressort de la chambre de proximité de Gap.
Isère Bourgoin-Jallieu   Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble   Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne   Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze Brive-la-Gaillarde   Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle   Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse Guéret   Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne Limoges   Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain   Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Bourg-en-Bresse   Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.
  Nantua Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
  Trévoux Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.
Loire Roanne   Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
  Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Saint-Etienne   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône Lyon   Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
  Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône   Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle Metz   Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
  Sarrebourg Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
  Saint-Avold Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Sarreguemines   Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Thionville   Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude Carcassonne   Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne   Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron   Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez   Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault Béziers   Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier   Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
  Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales Perpignan   Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey   Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
  Lunéville Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Nancy   Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Meuse Bar-le-Duc   Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun   Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges Epinal   Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
  Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche   Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
  Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas   Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard Alès   Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes   Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
  Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère Mende   Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse Avignon   Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
  Pertuis Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
Carpentras   Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.
  Orange Ressort de la chambre de proximité d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire Tours   Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret Montargis   Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans   Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher Blois   Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris
Essonne   Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes   Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
  Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
  Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
  Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Seine-et-Marne Fontainebleau   Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
  Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux   Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun   Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis   Aulnay-sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny   Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.
  Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
Val-de-Marne   Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne Auxerre   Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens   Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées Tarbes   Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes Dax   Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan   Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques Bayonne   Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
  Oloron-Sainte-Marie Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Pau   Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime La Rochelle   Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
  Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
  Jonzac Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Saintes   Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Deux-Sèvres   Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort   Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée   Fontenay-le-Comte Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
La-Roche-Sur-Yon   Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
Les-Sables-d'Olonne   Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne   Châtellerault Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Poitiers   Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Cour d'appel de Reims
Ardennes Charleville-Mézières   Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.
  Sedan Ressort de la chambre de proximité de Sedan.
Aube Troyes   Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne Châlons-en-Champagne   Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims   Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor   Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Saint-Brieuc   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère Brest   Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
  Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper   Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine   Fougères Ressort de la chambre de proximité de Fougères.
  Redon Ressort de la chambre de proximité de Redon
Rennes   Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.
  Dinan Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Saint-Malo   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique Nantes   Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan Lorient   Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes   Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier   Vichy Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
Montluçon   Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins   Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal Aurillac   Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
  Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire Le Puy-en-Velay   Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand   Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.
  Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom.
  Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure   Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Evreux   Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys.
  Les Andélys Ressort de la chambre de proximité des Andelys.
Seine-Maritime Dieppe   Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre   Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen   Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
La Réunion   Saint-Benoît Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.
Saint-Denis   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.
  Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre   Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Mayotte Mamoudzou   Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Cour d'appel de Toulouse
Ariège Foix   Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
  Saint-Girons Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
Haute-Garonne   Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
  Muret Ressort de la chambre de proximité de Muret.
Toulouse   Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.
Tarn Albi   Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Castres   Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne   Castelsarrasin Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Montauban   Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir Chartres   Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
  Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine   Antony Ressort de la chambre de proximité d'Antony.
Vanves Ressort de la chambre de proximité de Vanves.
Val-d'Oise   Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
  Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise   Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
  Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines   Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
  Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
  Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
  Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles   Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.