12.1.3.3.2.5. Article R201-14-2
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12.1.3.3.2. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
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12.1.3.3.2.5. Article R201-14-2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.