12.1.3.2.1. Article R201-5
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12.1.3.2. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
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12.1.3.2.1. Article R201-5
Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.