Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2023.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

2° L'article L. 322-19 ;

3° L'article L. 332-1 ;

4° L'article L. 361-1 A et les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;

5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.