4.5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

4.5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Précédent	4. Livre III : Exploitation agricole	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.4.2.15. Article L342-17	Sommaire	4.5.1. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce