7.4.7. Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine

7.4.7. Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Précédent	7.4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
7.4.6.4.4.2. Article L642-35	Sommaire	7.4.7.1. Section 1 : Protection des dénominations reconnues.