4.5.1.1. Section 1 : Le règlement amiable.
Précédent
4.5.1. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Suivant
4.5.1.1. Section 1 : Le règlement amiable.