18.7.9.2.4.1. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire
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18.7.9.2.4. Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
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18.7.9.2.4.1. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire