4.5.1.2. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
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4.5.1. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
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4.5.1.2. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce