3.1.3.2.2.2.3.3. Article L313-20
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3.1.3.2.2.2.3. Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.
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3.1.3.2.2.2.3.3. Article L313-20
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.