12.1.7.2.2.2.1. Article R518-23
Précédent
12.1.7.2.2.2. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
Suivant
12.1.7.2.2.2.1. Article R518-23
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.