14.4.4.3.2.1. Article D744-3-1
Précédent
14.4.4.3.2. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
Suivant
14.4.4.3.2.1. Article D744-3-1
L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.