9.1.4.3.1.4.1. Article D214-32-5

Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.