9.1.4.3.2.1.1.1. Article R214-32-9

9.1.4.3.2.1.1.1. Article R214-32-9
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9.1.4.3.2.1.1.1. Article R214-32-9

Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.