9.1.4.2.4.2.8. Article R214-20
Précédent  9.1.4.2.4.2. Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties  Suivant
9.1.4.2.4.2.8. Article R214-20

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.