2.2.1.6.4.3. Article L221-32-3
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2.2.1.6.4.3. Article L221-32-3

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.