12.1.3.2.4.3. Article R513-13
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12.1.3.2.4.3. Article R513-13

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.