6.1.3.1.1.8. Article L613-20-7

6.1.3.1.1.8. Article L613-20-7
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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6.1.3.1.1.7. Article L613-20-6-1	Sommaire	6.1.3.1.2. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen