6.1.3.1.2.9. Article L613-21-8
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6.1.3.1.2. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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6.1.3.1.2.9. Article L613-21-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.