6.1.3.4.10.2.5.3. Article L613-54-2
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6.1.3.4.10.2.5.3. Article L613-54-2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.