12.1.5.3.7.4. Article R515-25

12.1.5.3.7.4. Article R515-25
Précédent	12.1.5.3.7. Sous-section 4 : Dispositions diverses	Suivant

12.1.5.3.7.4. Article R515-25

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

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12.1.5.3.7.3. Article R515-24	Sommaire	12.1.6. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.