Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
R. 632-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 632-3 | décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |