Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du |
| D. 522-1-1 et D. 522-1-2 | décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |