12.6.1.3.9.8. Article R561-22
Précédent  12.6.1.3.9. Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme  Suivant
12.6.1.3.9.8. Article R561-22

Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.