14.5.5.3.6.2. Article D755-5-5

(1) Au lieu des mots : "1 193 300 francs CFP" lire : "11 933 000 francs CFP".

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 526-2 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3 et D. 526-5 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019

II.-Pour l'application du I :

1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;

2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 500 francs CFP” ;

3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).