Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
| R. 54-10-4, R. 54-10-8 | Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |