14.4.5.6.2. Article R745-9-8

Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019