14.6.1.3.3.1. Article R761-9

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 à R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019