14.5.5.4.3.1. Article R755-7

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-0 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1 décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

II. – Pour l'application du I :

1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;

2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.