12.3.3.4.1.2. Article R533-16-4
Précédent  12.3.3.4.1. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement  Suivant
12.3.3.4.1.2. Article R533-16-4

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.