14.5.5.7.2. Article D755-10-1

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du
D. 561-4-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 561-10-1 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-10-2 décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020
D. 561-32-1 décret n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-33 à D. 561-34-1 décret n° 2021-375 du 1er avril 2021
D. 561-35 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-51 décret n° 2021-1113 du 23 août 2021
D. 561-52 décret n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-53 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.