14.5.5.1.5.1. Article R755-4-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012
R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

II.- (Abrogé).