7.4.1.3. Article L741-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ;2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ;3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ;4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ;5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.