7.4.2.1.3.3.1. Article L742-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000