7.5.2.1.1.1. Article L752-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 et L. 311-2 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017