7.5.3.6.3.1. Article L753-18

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 343-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.