7.5.3.7.3.1. Article L753-21

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3 la loi n°2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2005