Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 | la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
| L. 313-8 à L. 313-10 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |