Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-6 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 315-7 et L. 315-8 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |