Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 343-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
| L. 343-2 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |