7.6.3.6.3.1. Article L763-14

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1 la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016