7.7.1.3. Article L771-3

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.