Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |