7.7.3.9.6.1. Article L773-50

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 à L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020