Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 511-104 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-105 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |