Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 544-2 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 544-3 à L. 544-6 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |