7.7.4.6.9.1. Article L774-39

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-2 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-3 à L. 549-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-12 à L. 549-14 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-15 à l'exception de son III l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-16 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
L. 549-17 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-18 à L. 549-23 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016